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Les vacances d’été arrivent… attention aux changements législatifs !

2024 a amené plusieurs changements concernant les vacances annuelles. Vos travailleurs pourraient être impactés.

En effet, auparavant, il était impossible pour un travailleur de reporter des jours de congé en cas d’incapacité lors de ceux-ci ou d’une année à l’autre en cas d’impossibilité de prendre les congés

A partir de cette année, il est possible pour le travailleur d’obtenir un report :

1. Lorsque le travailleur tombe malade durant ses congés, s’il en fait la demande. Il devra alors soumettre un certificat médical (même si le règlement de travail ne le prévoit pas), indiquer son lieu de résidence et indiquer sa volonté de reporter les jours à la fin de la période de vacances lors de la remise du certificat. Si la demande n’est pas effectuée, les jours de congés reportés devront être fixés de commun accord avec l’employeur (article 31/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).
2. Lorsque le travailleur a, dans certains cas (tels que l’incapacité ou les congés de maternité) été dans l’impossibilité de prendre ses jours de vacances durant l’année. Les jours de vacances pourront être reportés dans une période de 24 mois suivant la fin de l’année de vacances. L’employeur payera alors tout de même le pécule de vacances et les jours de congé seront pris dans les deux années qui suivent, chez l’employeur actuel ou le futur employeur. Il est conseillé aux travailleurs de conserver le pécule, qui ne sera exceptionnellement pas versé lors de la prise des jours de vacances mais antérieurement. (article 66 AR du 30.03.1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés)

Nous sommes à votre disposition en cas d’hésitation quant à l’application de ces nouveautés !