Examen par la cour de cassation de l'applicabilité de la loi du 27 juin 1961 sur les concessions exclusives de vente produisant leurs effets en dehors du territoire belge

La question de l'applicabilité de la loi du 27 juin 1961 sur la résiliation unilatérale des contrats de concessions exclusives de vente à durée indéterminée à un contrat produisant ses effets en dehors du territoire belge est actuellement soumise à l'examen de la Cour de Cassation.

Il s'agissait en l'espèce d'une concession de produits fabriqués par un concédant belge, exécutée sur le territoire italien. Le contrat écrit liant les parties prévoyait l'application du droit belge. La Cour doit dès lors examiner si la loi de 1961 revêt, ou non, le caractère d'une norme autolimitée et si ses dispositions conservent un caractère impératif dans l'hypothèse où la concession ne produit pas ses effets en Belgique. Les enjeux sont de taille étant donné l'importance des indemnités susceptibles d'être octroyées sur base de la loi de 1961.