L'imprévision et la résolution anticipée de contrats

La crise que nous connaissons actuellement rend la conclusion de certains contrats incertaine et inquiète certaines entreprises quant à l’impact de la situation économique sur le contrat en cours d’exécution. Fort heureusement, la réforme du droit des obligations au sein du livre 5 du code civil belge est entrée en vigueur ce 01.01.2023. Les nouveautés pertinentes en cette période de crise ? Une possibilité accrue de modifier le contrat en cas de changement de circonstances économiques (i) ainsi qu’une simplification de la rupture du contrat en cas de crainte d’inexécution de la part du cocontractant (ii).

En effet, jusqu’aujourd’hui controversée, la théorie de l’imprévision est enfin reconnue en droit belge à l’article 5.74 du code civil. Elle permet ainsi aux parties de renégocier le contrat en cas de survenance de nouvelles circonstances imprévisibles postérieures à l’exécution du contrat et rendant l’exécution de ce dernier excessivement onéreuse. Lorsque ces conditions sont réunies (i), que les  circonstances sont non imputables au débiteur (ii) et que ces dernières n’étaient pas assumées par le débiteur (iii), les parties devront renégocier le contrat. En pratique, cela signifie que vous pourrez alors revoir les conditions contractuelles problématiques avec votre partenaire.

En outre, conformément à l’article 5.90 du code civil, il est également à présent possible de résoudre le contrat de manière anticipée lorsqu’il est à craindre que le débiteur ne s’exécutera pas (i) et, au vu d’une urgence ou de circonstances exceptionnelles, l’inexécution présente un caractère grave pour le créancier (ii). La résolution pourra avoir lieu par notification ou par l’introduction d’une procédure judiciaire.

Tant les modalités de l’imprévision que celles de la résolution anticipée peuvent être adaptées dans le contrat. Nous sommes à votre disposition pour vérifier si de telles clauses peuvent être insérées dans votre contrat et pour vous aider dans la rédaction de clauses rendant ces deux mécanismes les plus efficaces possibles.