Rappel de la Cour de cassation : effet limité des directives européennes sur les particuliers

Dans un arrêt du 23 juin 2005, en matière de fourniture de données d'annuaires, la Cour de cassation a rappelé que les directives européennes ne pouvaient créer d'obligations pour les particuliers, à l'égard desquels elles ne pouvaient créer que des droits.

Il s'agissait en l'espèce d'une entreprise belge, qui pour la publication d'annuaires téléphoniques électroniques, avait demandé à une entreprise autrichienne, opératrice de services de téléphonie vocale, de lui remettre sa liste d'abonnés. Lorsque l'opératrice autrichienne soumit un contrat de licence à l'entreprise belge, il lui fut reproché d'abuser de sa position dominante. En effet, les prix exigés dans le contrat de licence contreviendraient notamment aux dispositions de l'article 6.3 de la Directive ONP du Parlement et du Conseil du 26.02.1998 (concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel). Selon cet article, les Etats Membres doivent veiller à ce que tous les organismes qui attribuent des numéros de téléphone aux abonnés répondent à toutes les demandes raisonnables relatives à la fourniture des informations pertinentes, sous une forme convenue et à des conditions qui soient équitables, orientées vers les coûts et non discriminatoires.

La Cour d'appel, saisie de cette affaire, avait dès lors imposé à l'entreprise autrichienne de se conformer à la directive précitée.

Pour la Cour de cassation cependant, la cour d'appel ne pouvait imposer une injonction basée sur une directive dès lors que celle-ci avait fait l'objet d'une transposition dans le droit national applicable.