Nouvelles
Modifications de la législation belge sur les associations internationales sans but lucratif
La réglementation belge relative aux associations internationales sans but lucratif a récemment fait l'objet de diverses réformes intégrées dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Sociétés de management
La Belgique a transposé la douzième directive n°89/667 du Conseil, du 21 décembre 1989 qui reconnaît la société à responsabilité limitée unipersonnelle au sein des Etats membres.
Premiers résultats de la loi relative à la continuité des entreprises
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, laquelle a remplacé la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, a, pour rappel, pour objectif d'offrir aux entreprises en difficulté des solutions flexibles afin de tenter de surmonter des difficultés temporaires et, partant, de préserver leur continuité.
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Examen par la cour de cassation de l'applicabilité de la loi du 27 juin 1961 sur les concessions exclusives de vente produisant leurs effets en dehors du territoire belge
La question de l'applicabilité de la loi du 27 juin 1961 sur la résiliation unilatérale des contrats de concessions exclusives de vente à durée indéterminée à un contrat produisant ses effets en dehors du territoire belge est actuellement soumise à l'examen de la Cour de Cassation.