Protection de la vie privée
Politique de protection de la vie privée
pour les avocats aux clients et aux tiers (version 2021)
Votre vie privée est importante pour nous.
Vos données personnelles seront traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ("RGPD"), ainsi qu'à la présente politique de protection de la vie privée.
Cette politique de protection de la vie privée vous indique quelles données personnelles nous traitons, à quelles finalités nous les traitons, comment nous les collectons, combien de temps nous les conservons et avec quels tiers nous les partageons.
- L'IDENTITÉ DE LA PERSONNE RESPONSABLE ET SES COORDONNÉES
- FINALITES
- SÉCURITÉ DES DONNÉES
- LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
- MISE À JOUR
1. L'IDENTITÉ DE LA PERSONNE RESPONSABLE ET SES COORDONNÉES
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la personne morale suivante, seule ou conjointement avec les avocats dont la liste figure sur notre site web https://www.kockspartners-law.be/fr/home.html.
KOCKS & PARTNERS SRL
Avenue Legrand 41
B-1050 IXELLES
Numéro d‘entreprise: 0458.600.855.
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment :
- par courrier à l'adresse ci-dessus avec la mention "Protection des données"
- par courrier électronique : info@kockspartners-law.be
- par téléphone:02 626 14 41
2. FINALITES
Nous traitons vos données personnelles dans une ou plusieurs des finalités suivantes :
Assistance aux clients
- Services juridiques
- Respect des lois et règlements applicables à la profession d'avocat
Organisation interne et gestion interne
- Gestion B2B
- Facturation et comptabilité
Questions administratives relatives au contentieux
Communication et marketing
- Newsletter et autres communications commerciales
- Site web
- Organisation de séminaires et d'événements
Assistance aux clients
1) Services juridiques
Catégories de données à caractère personnel
Aux fins de la prestation de services juridiques à nos clients, nous traitons les catégories de données personnelles suivantes : données d'identification personnelles (nom, adresse (professionnelle), adresse électronique, numéro de téléphone), données d'identification officielles (numéro de carte d'identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, numéro d'assurance pension, numéro d'immatriculation de voiture, numéro d'entreprise, numéro de TVA...), données bancaires (numéro de compte bancaire, mode de paiement) et données concernant vos caractéristiques personnelles (date et lieu de naissance, sexe, langue, nationalité). Au cas par cas, nous pouvons également traiter d'autres données à caractère personnel que le client nous fournit au cours du traitement d'un dossier. Nous pouvons également traiter des catégories particulières de données à caractère personnel relatives à des condamnations et infractions pénales ou à des aspects médicaux (santé).
Le traitement de ces données nous permet de fournir des conseils juridiques, d'élaborer des actes et documents juridiques, de représenter nos clients devant les tribunaux, les tribunaux arbitraux, les organes administratifs ou autres organes similaires, d'aider à la négociation et/ou à la conclusion de contrats, de fournir une assistance à la médiation, d'aider aux interrogatoires de police ou autres, d'assumer divers mandats (administrateur judiciaire, médiateur de dettes, administrateur, etc. ), de fournir une formation juridique et de développer notre politique de marketing en ce qui concerne l'envoi de newsletters et autres communications commerciales.
Base juridique
La base juridique du traitement des données à caractère personnel est la suivante
- vis-à-vis des clients privés (consommateurs) : conclusion ou exécution d'un contrat de prestation de services juridiques (article 6, paragraphe 1, lettre b, RGPD) ;
- en ce qui concerne les personnes de contact des clients professionnels (entreprises) et des tiers : un intérêt légitime à pouvoir fournir des services juridiques à nos clients (article 6, paragraphe 1, lettre f, RGPD).
Collecte des données
Nous recueillons les données personnelles directement auprès de la personne concernée et/ou par l'intermédiaire de tiers. Durée de conservation des données Pour la prestation de services juridiques, nous conservons vos informations personnelles pendant cinq (5) ans maximum, plus une période d'examen d'un (1) an après la clôture du dossier concerné.
Divulgation à des tiers
Le cas échéant, nous communiquons ces données à caractère personnel aux autorités judiciaires et policières (c'est-à-dire les tribunaux, les huissiers, le parquet et les autorités de police). En outre, nous divulguons les données à caractère personnel à l'avocat ou aux avocats de la partie adverse dans le cadre de la défense des intérêts du client, tout au plus à la partie adverse si celle-ci agit sans assistance juridique ou, si nécessaire, à un avocat remplaçant. Si nécessaire, nous transmettons également des données personnelles aux institutions bancaires ou d'assurance. En vertu d'une décision judiciaire, nous pouvons être amenés à communiquer ces données personnelles à un conseiller technique, un expert ou un mandataire judiciaire (c'est-à-dire un notaire, un administrateur judiciaire, ...) nommé par jugement ou ordonnance. En outre, les tiers avec lesquels nous travaillons pour stocker et gérer nos données ont également accès à ces données personnelles (fournisseurs informatiques). Une liste de ces tiers avec lesquels nous coopérons est disponible sur demande écrite.
2) Respect des lois et règlements applicables à la profession d'avocat
Catégories de données à caractère personnel
Conformément aux lois et règlements applicables à la profession d'avocat, nous traitons les catégories de données personnelles suivantes : données d'identification personnelles (nom, adresse (professionnelle), adresse électronique, numéro de téléphone), numéro de registre national, données d'identification délivrées par les autorités (numéro de carte d'identité, numéro de passeport, numéro d'entreprise, numéro de TVA, etc.), données financières (transactions effectuées pour ou au nom du client), caractéristiques personnelles (date et lieu de naissance, sexe, langue, nationalité), données juridiques (condamnations, litiges en cours, etc.).), et toute autre donnée personnelle que vous nous fournissez dans le cadre du traitement de votre dossier.
Finalités
Ces données nous permettent de respecter nos obligations en matière de législation anti-blanchiment et anti-fraude, de nous conformer à un ordre judiciaire ou administratif ou de respecter les règles du Barreau francophone.
Base juridique
La base juridique du traitement des données personnelles est basée sur les obligations légales contenues dans la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, ainsi que sur d'autres lois/réglementations pertinentes [basées sur une obligation légale (article 6(1)(c) du RGPD) ainsi que sur l'intérêt légitime à être vigilant contre le blanchiment de capitaux dans le cadre de nos services juridiques (article 6(1)(f) du RGPD)].
Collecte des données
Nous obtenons ces données personnelles directement de la personne concernée et/ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Durée de conservation des données
En application des lois et règlements applicables à la profession juridique, nous conservons vos informations personnelles pendant une période de cinq (5) ans plus une période de révision d'un (1) an après la clôture de chaque dossier.
Divulgation à des tiers
Nous partageons ces données personnelles avec le Conseil de l'Ordre des avocats. En outre, les tiers avec lesquels nous travaillons pour stocker et gérer nos données ont également accès à ces données personnelles (fournisseurs informatiques). Une liste de ces tiers avec lesquels nous coopérons est disponible sur simple demande écrite.
Organisation interne et gestion interne
1) Gestion B2B
Catégories de données à caractère personnel
Afin de gérer notre bureau dans un environnement B2B, nous pouvons traiter vos données d'identification personnelles (nom, adresse (professionnelle), adresse électronique, numéro de téléphone), vos données financières (numéro de compte bancaire, méthodes de paiement), vos caractéristiques personnelles (sexe, langue) et toute autre information que vous nous fournissez dans le cadre de la coopération (par exemple, des informations sur la profession et les postes).
Ces données nous permettent de conclure des contrats avec des fournisseurs/partenaires commerciaux, notamment de comparer les fournisseurs, d'obtenir des devis et de mener des négociations précontractuelles, de communiquer avec les fournisseurs, de gérer les commandes passées et d'organiser le paiement.
Base juridique
La base juridique du traitement des données à caractère personnel est la suivante
- vis-à-vis de fournisseurs privés ou de partenaires commerciaux (consommateurs) : la conclusion et l'exécution d'un contrat en (article 6, paragraphe 1, lettre b, RGPD)
- par rapport aux fournisseurs professionnels ou aux partenaires commerciaux (entreprises) : un intérêt légitime à organiser notre gestion B2B (article 6, paragraphe 1, lettre f RGPD).
Collecte des données
Nous obtenons ces données personnelles directement de la personne concernée et/ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Durée de conservation des données
Pour notre gestion B2B, nous conservons vos informations personnelles pendant dix (10) ans maximum, plus une période de révision d'un (1) an après la fin de l'activité.
Divulgation à des tiers
Nous pouvons partager ces données personnelles avec des agences gouvernementales, des banques et des compagnies d'assurance, des comptables et des auditeurs, ainsi qu'avec des conseillers juridiques externes. En outre, les tiers avec lesquels nous travaillons pour stocker et gérer nos données ont également accès à ces données personnelles (fournisseurs informatiques). Une liste de ces tiers avec lesquels nous coopérons est disponible sur simple demande écrite.
2) Facturation et comptabilité
Catégories de données à caractère personnel
À des fins de facturation et pour nos obligations comptables, nous pouvons traiter vos données d'identification personnelles (nom, adresse (professionnelle), adresse électronique, numéro de téléphone), vos données financières (numéro de compte, mode de paiement) et les données relatives aux services fournis. Ces données nous permettent d'établir nos factures, de tenir notre comptabilité et de remplir nos obligations comptables, y compris l'établissement des comptes annuels.
Base juridique
La base juridique du traitement des données à caractère personnel repose sur diverses obligations légales, comme par exemples celles prévues dans le Code de droit économique (en abrégé : CDE ; Art. I.1 CDE, Art. III.82 CDE, Art. III.89 CDE et Art. III.90 CDE), dans le Code des sociétés et des associations ( en abrégé : CSA ; art. 3:1 CSA ; comptabilité en partie double), et dans le code d’impôts sur les revenus (en abrégé : CIR ; art. 320 CIR) (article 6, paragraphe 1, point c RGDP).
Collecte des données
Nous obtenons ces données personnelles directement de la personne concernée et/ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Durée de conservation des données
Pour notre gestion B2B, nous conservons vos informations personnelles pendant sept (7) ans maximum, plus une période de révision d'un (1) an après chaque exercice.
Divulgation à des tiers
Nous partageons ces données personnelles avec notre service comptable, les autorités publiques, les organismes de sécurité sociale ainsi que les banques et les compagnies d'assurance. En outre, les tiers avec lesquels nous travaillons pour stocker et gérer nos données ont également accès à ces données personnelles (fournisseurs informatiques). Une liste de ces tiers avec lesquels nous coopérons est disponible sur simple demande écrite.
Questions administratives relatives au contentieux
Catégories de données à caractère personnel
Aux fins du traitement d'un éventuel litige, nous pouvons traiter vos données d'identification personnelles (nom, adresse (professionnelle), adresse électronique, numéro de téléphone), vos données d'identification officielles (numéro de carte d'identité, numéro de passeport, numéro de permis de conduire, numéro d'assurance pension, numéro d'immatriculation, ...), des informations sur la profession et l'emploi, des données financières, des données judiciaires et toute autre information pertinente pour le (possible) litige.
Ces données nous permettent de sauvegarder nos intérêts légitimes dans toutes les formes de règlement des litiges et d'en assurer la gestion.
Base juridique
La base juridique du traitement des données à caractère personnel est fondée sur l'intérêt légitime de protéger les droits (contractuels et non contractuels, légaux et autres) de notre cabinet (article 6, paragraphe 1, lettre f RGPD).
Collecte des données
Nous obtenons ces données personnelles directement de la personne concernée et/ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Durée de conservation des données
Pour nos besoins de règlement des litiges, nous conserverons vos données personnelles pendant cinq (5) ans après l'expiration de la dernière période d'opposition (plus longtemps si nécessaire, par exemple pour respecter des obligations légales), plus une période d'examen d'un an.
Divulgation à des tiers
Nous pouvons partager ces données personnelles avec les autorités gouvernementales, judiciaires et policières, les banques et les compagnies d'assurance, notre bureau de comptabilité, les conseillers juridiques externes, les huissiers et les agences de recouvrement de créances. En outre, les tiers avec lesquels nous travaillons pour stocker et gérer nos données ont également accès à ces données personnelles (fournisseurs informatiques). Une liste de ces tiers avec lesquels nous coopérons est disponible sur simple demande écrite.
Communication et marketing
1) Newsletters et autres communications commerciales
Catégories de données à caractère personnel
Aux fins de l'envoi de newsletters et d'autres communications commerciales, nous pouvons traiter vos données d'identification personnelles (nom, adresse (professionnelle), adresse électronique, numéro de téléphone).
Ces informations nous permettent de vous tenir au courant des évolutions juridiques, de vous informer sur nos produits et services, de vous envoyer notre carte de Noël ou d'autres communications commerciales.
Base juridique
La base juridique du traitement de ces données personnelles est fondée sur l'intérêt légitime à promouvoir nos produits et services auprès de nos clients (article 6, paragraphe 1, alinéa f, RGPD).
Collecte des données
Nous obtenons ces données personnelles directement de la personne concernée et/ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Durée de conservation des données
Aux fins de l'envoi de nos communications commerciales, nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que vous êtes un de nos clients, jusqu'à un maximum de 7 ans après la clôture du dernier dossier. Bien entendu, vous pouvez vous désabonner de nos communications à tout moment. Dans ce cas, nous cesserons de traiter vos données personnelles à cette fin.
Divulgation à des tiers
Nous partageons ces données personnelles avec les fournisseurs de logiciels que nous utilisons pour envoyer des communications commerciales. En outre, les tiers avec lesquels nous travaillons pour stocker et gérer nos données ont également accès à ces données personnelles (fournisseurs informatiques). Une liste de ces tiers avec lesquels nous travaillons est disponible sur demande écrite.
2) Site web
En ce qui concerne notre site web, nous tenons à souligner que le site officiel de notre cabinet d'avocats n'utilise pas de cookies.
3) Organisation de séminaires et d'événements
Catégories de données à caractère personnel
Pour l'organisation de séminaires et d’événements, nous pouvons traiter vos données d'identification personnelles (nom, adresse (professionnelle), adresse électronique, numéro de téléphone), des informations sur votre profession et votre activité (fonction) et des données financières (numéro de compte, mode de paiement). Ces données nous permettent de vous offrir la possibilité de participer à nos formations juridiques, séminaires et autres événements.
Base juridique
La base juridique du traitement des données à caractère personnel est fondée sur la conclusion ou l'exécution du contrat de participation au séminaire ou à l’événement (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD).
Collecte des données
Nous obtenons ces données personnelles directement de la personne concernée et/ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Durée de conservation des données
Aux fins susmentionnées, nous conserverons vos informations personnelles pendant sept (7) ans maximum, plus une période de vérification d'un (1) an après le séminaire ou l'événement.
Divulgation à des tiers
Nous partageons ces données personnelles avec les co-organisateurs d'un séminaire et/ou d'un événement et avec les fournisseurs de lieux externes où nous organisons un séminaire et/ou un événement. En outre, les tiers avec lesquels nous travaillons pour stocker et gérer nos données ont également accès à ces données personnelles (fournisseurs informatiques). Une liste de ces tiers avec lesquels nous coopérons est disponible sur demande écrite.
3. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour maintenir la confidentialité de vos informations personnelles et pour protéger vos informations contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés.
Nous avons conclu des accords contractuels appropriés avec les tiers avec lesquels nous travaillons et nous ne transférerons pas vos données personnelles en dehors de l'Espace économique européen sans nous assurer que vos données y bénéficient d'un niveau de protection équivalent.
4. LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer les droits suivants :
- Demande d'accès ou de rectification de vos données personnelles
- Demande d’effacement de vos données personnelles
- Demande de limitation du traitement de vos données personnelles
- Opposition au traitement de vos données personnelles
- Demande de transfert de vos données personnelles
- Plainte si vous pensez que nous n'agissons pas conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'autorité belge de protection des données.
À ces fins, vous pouvez nous contacter à tout moment :
- par courrier : à l'adresse indiquée au début de la présente déclaration de confidentialité avec l'objet "Vie privée".
- par courrier électronique : info@kockspartners-law.be
- par téléphone : 02 626 14 41
Nous respectons tous les droits que vous pourriez avoir en ce qui concerne vos données personnelles en vertu de la législation applicable.
Si vous ne souhaitez plus recevoir nos lettres d'information électroniques et que vous souhaitez mettre fin au traitement de vos données à cette fin, vous pouvez utiliser à tout moment le lien de désabonnement situé à la fin de chaque lettre d'information.
En ce qui concerne le traitement des données à des fins pour lesquelles la base juridique du traitement des données à caractère personnel est un intérêt légitime de notre part, vous pouvez nous demander à tout moment des informations sur la mise en balance des intérêts que nous avons effectuée dans ce contexte (pour plus d'informations sur les traitements et les bases juridiques, voir FINALITES).
En ce qui concerne le traitement des données à des fins pour lesquelles la base juridique du traitement des données à caractère personne est un intérêt légitime de notre part, vous pouvez exercer votre droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment, en indiquant les raisons relatives à votre situation particulière (pour de plus amples informations concernant les opérations de traitement et les bases juridiques, veuillez vous reporter à la section FINALITÉS). Nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel à moins que nous ne considérions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés que vous avez fait valoir.
À des fins d'identification, nous pouvons vous demander une copie du recto de votre carte d'identité.
5. MISE À JOUR
La présente politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Vous pouvez toujours accéder à la dernière version sur https://www.kockspartners-law.be/fr/home.html.