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PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

(1) Introduction

L'objectif de ce document est d'expliquer comment Kocks & Partners collecte, utilise, stocke ou traite autrement les données personnelles.

La partie responsable est le cabinet d'avocats Kocks & Partners SRL, dont le numéro d'entreprise est BE 0458.600.855 et le siège social est situé à B-1050 BRUXELLES (Belgique), Avenue Legrand 41.

Le traitement de vos données est soumis à la législation belge et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dit "RGPD", ainsi qu'à ses éventuelles modifications. Les données personnelles au sens de l'article 4 n° 1 RGPD sont définies comme suit : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Vous êtes prié de lire attentivement la présente politique de confidentialité, qui est mise à jour périodiquement. La dernière version est disponible gratuitement et à tout moment en quatre langues (allemand, anglais, français et néerlandais) sur le site www.kockspartners-law.be.

Des informations plus générales sur la protection des données personnelles peuvent être obtenues auprès de l'autorité belge compétente en matière de protection des données (Autorité de protection des données / Gegevensbeschermingsautoriteit).

Si vous avez d'autres questions concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter Kocks & Partners par courrier : B-1050 BRUXELLES (Belgique), Avenue Legrand 41, par téléphone : +32 26 26 14 41, par fax : +32 26 26 14 40 ou par e-mail : info@kockspartners-law.be.

 

(2) Protection des données à caractère personnel dans la pratique

Vos données personnelles sont traitées par Kocks & Partners avec le plus grand soin et dans un environnement sécurisé.

Les logiciels utilisés sont régulièrement mis à jour. L'accès aux données est protégé par différents mots de passe, qui changent constamment.

L'accès physique aux bureaux est limité aux personnes autorisées.

Des mesures techniques et organisationnelles, telles que le programme anti-virus, les pare-feu, les contrôles d'accès, ainsi que la sélection et le filtrage minutieux des employés, des collaborateurs et des fournisseurs, sont utilisées pour empêcher l'accès non autorisé, la perte et la divulgation.

 

(3) Droits des personnes concernées

Vous disposez de certains droits concernant les données personnelles que Kocks & Partners traite.

Vous pouvez exercer ces droits au moyen d'une demande datée et signée que vous pouvez envoyer soit par courrier à Kocks & Partners B-1050 BRUXELLES (Belgique), Avenue Legrand 41, soit par fax : +32 26 26 14 40, soit par e-mail à info@kockspartners-law.be.

 

A. Droit à l'information

La présente politique de confidentialité a pour but de vous informer sur les modalités d'acquisition, de traitement et d'exploitation de vos données personnelles par Kocks & Partners et sur les droits dont vous disposez en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles.

Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment. Cette révocation n'affecte pas rétroactivement la licéité du traitement effectué sur la base du consentement donné jusqu'à la révocation.

Pour toute question concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter Kocks & Partners à tout moment par courrier : B-1050 BRUXELLES (Belgique), Avenue Legrand 41, par téléphone : +32 26 26 14 41, par fax : +32 26 26 14 40 ou par e-mail : info@kockspartners-law.be.

 

B. Droit d'accès à l'information

Vous avez le droit d'obtenir de Kocks & Partners la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées et, le cas échéant, d'être informé de cette information et des informations ultérieures :

  • les finalités du traitement,
  • les catégories de données à caractère personnel traitées,
  • les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans les pays tiers ou les organisations internationales,
  • si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
  • si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès d'elle, toutes les informations disponibles sur l'origine des données.

Vous avez le droit de demander à Kocks & Partners de vous fournir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire que vous demandez, Kocks & Partners peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si vous soumettez la demande par voie électronique (en ligne), les informations doivent être fournies dans un format électronique standard, sauf indication contraire de votre part.

 

C. Droit de rectification

Vous avez le droit de demander à Kocks & Partners de corriger toute donnée personnelle inexacte vous concernant ou de compléter des données personnelles incomplètes.

Kocks & Partners se conformera à cette demande dans un délai d'un mois après réception de la demande. Cette période peut être prolongée de deux mois.

Vous avez le droit de demander à Kocks & Partners de limiter le traitement (par exemple, pas de traitement du tout, pas de transfert à des tiers...) si l'exactitude de vos données personnelles est contestée, pendant une période qui permettra à Kocks & Partners de vérifier l'exactitude des données personnelles.

 

D. Droit à la suppression ("Droit à l'oubli")

Vous avez le droit de demander à Kocks & Partners de supprimer immédiatement toute donnée personnelle vous concernant. Kocks & Partners supprimera immédiatement les données personnelles si l'une des raisons suivantes s'applique :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées,
  • Vous révoquez le consentement sur lequel le traitement était fondé et il n'y a pas d'autre base juridique pour le traitement,
  • Vous vous opposez au traitement et il n'y a pas de raison impérieuse et légitime pour le traitement,
  • les données à caractère personnel ont été traitées illégalement,
  • la suppression des données à caractère personnel est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit belge.

Ces cas ne s'appliquent pas dans la mesure où le traitement :

  • d'exercer le droit à la liberté d'expression et d'information,
  • pour satisfaire à une obligation légale nécessitant un traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit belge, ou pour exécuter une mission effectuée dans l'intérêt public. Ainsi, Kocks & Partners a l'obligation de conserver tous les dossiers pendant cinq ans après leur fermeture.
  • est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.

 

E. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles.

Kocks & Partners ne traitera pas les données à caractère personnel après qu'une objection a été soulevée, sauf s'il peut être démontré que des raisons impérieuses justifiant un tel traitement l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou si le traitement est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

 

F. Droit de limiter le traitement

Vous avez le droit de demander à Kocks & Partners de restreindre le traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • L'exactitude de vos données personnelles est contestée, et ce pendant une période qui permet à Kocks & Partners de vérifier l'exactitude des données personnelles.
  • Le traitement est illégal et vous vous opposez à la suppression des données à caractère personnel et exigez plutôt la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel.
  • Kocks & Partners n'a plus besoin des données personnelles pour les besoins du traitement, mais vous avez besoin des données personnelles pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
  • Vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article précédent tant qu'il n'est pas encore clair si les raisons légitimes de Kocks & Partners l'emportent sur les vôtres.

Dans ce cas, outre le stockage, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement ou dans le but de poursuivre, d'exercer ou de défendre des actions en justice ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

Si vous avez obtenu une restriction de traitement, Kocks & Partners vous en informera avant que la restriction ne soit levée.

 

G. Droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit de demander à Kocks & Partners d'obtenir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, commun et lisible par machine et de communiquer ces données à un autre responsable du traitement, à condition que le traitement soit fondé sur un consentement et qu'il soit effectué au moyen de procédures automatisées.

Kocks & Partners se conformera à cette demande dans un délai d'un mois après réception de la demande. Cette période peut être prolongée de deux mois.

 

(4) Divulgation et violations de la protection des données à caractère personnel

En cas de divulgation ou de violation de la protection des données personnelles, Kocks & Partners signalera la violation à l'autorité de protection des données dans les 72 heures après en avoir eu connaissance.

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, cette notification ne peut être faite dans ce délai, des raisons détaillées seront données. Si la divulgation ou la violation de la protection des données à caractère personnel est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, Kocks & Partners vous en informera immédiatement.

Cette notification n'est pas effectuée si les données à caractère personnel concernées par la violation ont été protégées par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment en rendant les données à caractère personnel inaccessibles à toute personne non autorisée à y accéder, par exemple au moyen d'un cryptage, si des mesures ultérieures ont permis de garantir que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées est susceptible de cesser, ou si cette notification impliquerait un effort disproportionné. Dans ce dernier cas, vous serez informé dans la mesure du possible par une notification sur notre site web www.kockspartners-law.be.

Si vous êtes informé d'une divulgation ou d'une violation de la protection des données à caractère personnel, cette notification comprendra une description de la nature de la violation, le type de données concernées, les coordonnées de contact pour de plus amples informations, une description des conséquences probables de la divulgation ou de la violation de la protection des données à caractère personnel et une description des mesures prises pour remédier à la violation de la protection des données à caractère personnel.

 

(5) Délégué à la protection des données et évaluation de l'impact sur la protection des données

Étant donné que Kocks & Partners ne traite pas systématiquement les données à caractère personnel, il n'est pas nécessaire de désigner un délégué à la protection des données.

Étant donné que Kocks & Partners ne traite pas de données dont on peut supposer qu'elles présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation de l'impact sur la protection des données.

 

(6) Registre de traitement

Kocks & Partners tient un registre interne qui décrit les catégories de données personnelles traitées, les finalités du traitement, la durée de conservation des données et les personnes ayant accès aux données.

Un registre des violations de la protection des données personnelles est également tenu.

Kocks & Partners n'utilise pas de publicité directe.

 

(7) Plaintes

En cas de litige concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter Kocks & Partners à tout moment par courrier : B-1050 BRUXELLES (Belgique), Avenue Legrand 41, par téléphone : +32 26 26 14 41, par fax : +32 26 26 14 40 ou par e-mail à : info@kockspartners-law.be.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données : par courrier : B-1000 BRUXELLES (Belgique), Avenue de la Presse 35, par téléphone : +32 2 274 48 00 ou par e-mail : commission@privacycommission.be ou contact@apd-gba.be.